Règlements - ministre

Proposition de règlement d'application de l'article 108 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel que modifié, aux fins des programmes municipaux pour petites entreprises

Numéro(s) de règlement(s):
Loi de 2001 sur les municipalités
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé du projet:
Article 108 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel que modifié par la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Les municipalités peuvent, par l'entremise de programmes pour petites entreprises (autrement dit, de pépinières de petites entreprises), prévoir la création d'un service de consultation à l'intention des petites entreprises qui sont exploitées sur leur territoire ou qui envisagent de l'être et fournir à celles-ci certains incitatifs financiers. Les municipalités peuvent utiliser ce type de programme pour appuyer la mise en place de carrefours de pépinières de petites entreprises.

La Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne a reçu la sanction royale le 30 mai 2017. Une fois proclamées en vigueur, les modifications apportées à l'article 108 de la Loi de 2001 sur les municipalités supprimeront l'exigence actuelle selon laquelle la création par les municipalités de pépinières de petites entreprises est soumise à l'approbation du ministre des Affaires municipales, et elles y substitueront des exigences réglementaires établies par le ministre.

En conséquence, le ministère des Affaires municipales propose un nouveau règlement établissant les exigences que devront satisfaire les municipalités souhaitant créer des programmes pour petites entreprises aux termes de l'article 108 de la Loi de 2001 sur les municipalités, tel que modifié.

Les exigences proposées porteraient sur :
-d'une part, la consultation du public au sujet des pépinières de petites entreprises proposées;
-d'autre part, l'exécution d'une étude de cas et la publication d'un dossier de décision.

Une version provisoire du règlement proposé est jointe à la présente aux fins de consultation.

Le ministère des Affaires municipales souhaite recueillir de la rétroaction au sujet du règlement proposé et invite les personnes intéressées à lui présenter leurs observations s'y rapportant, d'ici le 18 décembre, 2017, soit par la poste, soit par courriel, à l'adresse John.Ballantine@ontario.ca.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA014
Date d'affichage:
3 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
18 décembre 2017
Adresse postale:
John Ballantine, chef
Direction des politiques relatives aux finances municipals
Ministère des Affaires municipales et du Logement
777, rue Bay, 13e étage
Toronto (Ontario)
M5G 2E5