Règlements - LGEC

Modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 196/17 (Exigences en matière de facturation) effectuées en vertu de la Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables et modifications réglementaires au Règlement de l'Ontario 275/04 (Renseignements sur les factures émises à certaines catégories de consommateurs d'électricité) effectuées en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 275/04
Règlement de l’Ontario 196/17
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables; Loi de 1998 sur la Commission de l'énergie de l'Ontario
Résumé du projet:
Dans le Plan énergétique à long terme de l'Ontario de 2017, publié le 26 octobre 2017, le ministère de l'Énergie s'est engagé à remanier les factures d'électricité pour les rendre plus compréhensibles et à donner aux consommateurs les informations qu'ils veulent sur leur facture. Le Ministère dialogue avec les consommateurs pour mieux comprendre leurs préférences en matière de facturation et a également travaillé avec l'industrie pour recueillir des commentaires sur la façon d'élaborer de nouvelles exigences en matière de facturation.

À l'issue de ces travaux, le Ministère propose de modifier les règlements sur les exigences en matière de facturation afin de mettre en place une facturation qui est repensée pour répondre aux besoins des consommateurs de l'Ontario. Cette proposition comporte deux volets : des messages variables portant sur les économies réalisées grâce au Plan ontarien pour des frais équitables et un nouveau cadre réglementaire pour les factures d'électricité.

Messages variables
Le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 196/17 en remplaçant les informations qu'il faut actuellement inscrire sur les factures en exigeant des sociétés locales de distribution qu'elles calculent de façon dynamique les économies réalisées grâce au Plan ontarien, et ce, en fonction du client et pour chaque période de facturation.

Les économies réalisées grâce au Plan ontarien seront calculées en fonction de la méthode prescrite qui comprend les éléments suivants :

• Électricité : La différence entre d'une part les prix de la grille tarifaire réglementée (GTR), s'ils sont normalement déterminés par la Commission de l'énergie de l'Ontario (CEO) et en faisant abstraction des répercussions prévues par le Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables, et d'autre part les prix de la GTR fixés par la CEO et reflétant le Plan.
• Ligne sur la distribution : Les économies liées à la perte causée par la baisse des prix de l'électricité attribuable au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables. [Les sociétés locales de distribution dont les clients ont droit au crédit de livraison pour les Premières Nations ou à la protection du tarif de distribution devraient inclure ces économies dans le total des économies réalisées grâce au Plan.]
• Ligne sur la réglementation : Les économies réalisées grâce à la baisse du tarif réglementaire en supprimant les frais associés au Programme ontarien d'aide relative aux frais d'électricité et en réduisant les frais associés au Programme de protection des tarifs dans les régions rurales ou éloignées.
• Remise de 8 % : Les économies découlant de la remise de 8 % devraient être incluses dans le total des économies réalisées grâce au Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables. Lors du calcul de l'épargne, cette remise ne sera appliquée qu'au projet de loi qui fera suite au Plan.
• La taxe de vente harmonisée : Les économies réalisées par le consommateur grâce à la baisse du taux de TVH en vertu de la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise canadienne : le montant total de la facture sera réduit à la suite de la mise en oeuvre du Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables.

Le ministère de l'Énergie peut apporter des modifications corrélatives au Règlement de l'Ontario 195/17 (ajustement équitable en vertu de la partie II de la Loi) effectuées à la lumière du Plan ontarien pour des frais d'électricité équitables en vue de soutenir sa méthode de calcul.

Cadre réglementaire
Le ministère de l'Énergie propose de modifier le Règlement de l'Ontario 275/04 pour exiger que les renseignements clés, notamment les sous-titres, soient inclus sur le recto de la facture. Il propose ainsi d'y inclure les renseignements importants suivants : Montant dû; date limite du paiement; quantité d'électricité utilisée; consommation historique; coordonnées; centre de message client pour les renseignements importants.

Pour donner plus de flexibilité aux sociétés locales de distribution et aux fournisseurs utilisant des compteurs divisionnaires, le Ministère propose de réduire les restrictions qui empêchent sur les factures l'inclusion d'informations autres que les renseignements prescrits. De plus, il propose de réviser le lexique des termes pour simplifier le langage utilisé et d'accroître la fréquence du droit d'accès au glossaire pour le consommateur qui consulte sa facture
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-ENE012
Date d'affichage:
6 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
27 novembre 2017
Adresse postale:
77, rue Grenville, 6e étage
Toronto (Ontario)
M7A 2C1