Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 101/97 en préparation des élections municipales de 2018.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 101/97
Projet de loi ou loi:
Loi de 1996 sur les élections municipales
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario pris en application de la Loi de 1996 sur les élections municipales (« la Loi »), de sorte à :
-préciser en-deçà de quel nombre d'électeurs au sein d'une municipalité une candidate ou un candidat ne serait pas tenu d'obtenir l'appui de 25 électeurs;
-plafonner aussi bien les sommes dépensées pour la publicité de tiers et les sommes que les tiers publicitaires peuvent consacrer à des célébrations et des dons d'appréciation;
-modifier les formulaires pour tenir compte des dispositions de la Loi devant prendre effet le 1er avril 2018.

25 signatures
Plusieurs municipalités ont dit au ministère des Affaires municipales que l'exigence devant prendre effet le 1er avril 2018 selon laquelle les candidats doivent recueillir 25 signatures appuyant leur nomination pourrait à certains endroits s'avérer problématique.

Le ministère a consulté les petites municipalités et les municipalités rurales pour connaître leurs craintes quant aux difficultés que cette exigence pourrait présenter pour leurs éventuels candidats. À l'issue de ces consultations, il a décidé de modifier le Règl. de l'Ont. 11/97 de sorte à exempter du respect de cette exigence les personnes qui présenteraient leur candidature dans une municipalité comptant moins de 4 000 électeurs.

Plafonnement des dépenses pour la publicité de tiers

La publicité de tiers gagne en popularité depuis quelques élections. Cette tendance engendre de la confusion parmi les électeurs et les candidats quant à savoir si ces efforts de tiers devraient être considérés des contributions illicites à la campagne des candidats concernés. Les élections municipales de 2018 seront les premières à l'égard desquelles la publicité de tiers sera réglementée. Jusqu'ici, la publicité de tiers durant la période de campagne pour les élections municipales n'était soumise à aucune règle.

La Loi de 1996 sur les élections municipales établit un cadre détaillé relatif à la publicité de tiers. Les dispositions relatives à la publicité de tiers entreront en vigueur le 1er avril 2018.

Les tiers publicitaires seront soumis à deux plafonnements de leurs dépenses :
-un plafond général applicable à leurs dépenses;
-un plafond distinct applicable aux frais engagés relativement à des célébrations et à d'autres marques de reconnaissance après la clôture du scrutin.

Aux termes de la Loi de 1996 sur les élections municipales, les tiers publicitaires seront soumis à un plafond de leurs dépenses qui variera en fonction du nombre d'électeurs que compte la municipalité dans laquelle ils sont inscrits. Les modifications proposées au Règl. de l'Ont. 101/97 incluent la formule suivante pour le calcul du plafond des dépenses de tiers : 5 000 $, plus 0,05 $ par électrice ou électeur, jusqu'à un maximum de 25 000 $.

La formule proposée prévoit un montant de base, auquel s'ajoute un montant par électrice ou électeur, jusqu'à concurrence d'un maximum préétabli.

La Loi prévoit aussi de fixer à 10 % du plafond général des dépenses les sommes que des tiers pourraient consacrer à des célébrations et à d'autres marques de reconnaissance après le jour d'une élection. Ceci serait conforme au plafonnement des dépenses déjà prévu à l'heure actuelle pour les candidats.

Modification des formulaires

Le ministère propose d'apporter des modifications aux formulaires visés par le Règl. de l'Ont. 101/97, de manière à tenir compte des dispositions de la Loi de 1996 sur les élections municipales devant entrer en vigueur le 1er avril 2018 concernant le nombre de signatures d'appui requises et les règles relatives à la publicité de tiers.

Le ministère des Affaires municipales aimerait obtenir de la rétroaction sur les modifications proposées et invite les personnes intéressées à lui faire des observations à leur égard, d'ici le le 9 janvier, 2018, soit par courriel, à l'adresse MEA.Info@ontario.ca, soit par la poste.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA015
Date d'affichage:
10 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
9 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Affaires Municipales
Direction des politiques relatives aux administrations locales
College Park 13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M5G 2E5