Règlements - ministre

Codes de déontologie - Questions prescrites - Loi de 2001 sur les municipalités

Numéro(s) de règlement(s):
Loi de 2001 sur les municipalités
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur les municipalités
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose de prendre un règlement en application de la Loi de 2001 sur les municipalités en vue de prescrire les questions dont devraient traiter les codes de déontologie des municipalités.

À compter du 1er mars 2019, date prévue par proclamation, la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne exigera des municipalités qu'elles établissent des codes de déontologie à l'intention des membres de leur conseil et de certains de leurs conseils locaux. Elle donnera par ailleurs au ministre des Affaires municipales le pouvoir de prescrire, par règlement, une ou plusieurs questions qu'une municipalité sera tenue d'inclure dans de tels codes de déontologie.

Il convient de rappeler qu'il appartient en général aux municipalités de décider de la teneur des codes de déontologie locaux, et notamment de déterminer comment traiter ou non des questions abordées ci-dessous qui seraient dorénavant prescrites.

Le règlement proposé prescrirait l'inclusion des questions ci-après dans les codes de déontologie des membres du conseil et de certains conseils locaux d'une municipalité :
-dons, avantages et accueil;
-conduite respectueuse, y compris envers les agents et les employés de la municipalité ou du conseil local, selon le cas;
-renseignements confidentiels;
-utilisation des biens de la municipalité ou du conseil local, selon le cas.

Les municipalités seraient libres de traiter d'autres questions dans leurs codes de déontologie que celles énumérées ci-dessus qui seraient à l'avenir prescrites.

Le règlement entrerait en vigueur le 1er mars 2019.

Le ministère des Affaires municipales aimerait obtenir de la rétroaction sur les modifications proposées et invite les personnes intéressées à lui faire des observations à leur égard, d'ici le le 9 January, 2018, soit par courriel, à l'adresse municipalreview@ontario.ca, soit par la poste.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA017
Date d'affichage:
10 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
9 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Affaires Municipales
Direction des politiques relatives aux administrations locales
College Park 13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M5G 2E5