Règlements - ministre

Modification du Règl. de l'Ont. 447/07, Listed Acts - Delegation by City

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 447/07
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 447/07 pris (en anglais seulement) en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto afin, d'une part, de permettre à la cité de déléguer à un comité de son conseil le pouvoir de désigner un chemin privé comme voie réservée aux pompiers aux termes de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie et, d'autre part, d'y refléter des modifications d'ordre technique apportées au Règlement de l'Ontario 389/91 (Special Occasion Permits, en anglais seulement).

Ces modifications d'ordre technique sont décrites ci-après :

-la disposition 2 (2) 1 du Règl. de l'Ont. 447/07 renvoie actuellement au paragraphe 3 de l'article 3 du Règl. de l'Ont. 389/91 (Special Occasion Permits). Il s'agirait d'y substituer « subparagraph 2 iii » à « paragraphe 3 ». Ceci aurait pour effet de préserver la capacité de la cité de désigner un événement comme étant un événement d'importance municipale;
-la disposition 2 (2) 2 du Règl. de l'Ont. 447/07 relative à la délégation du pouvoir de désigner un événement comme étant un festival communautaire serait révoquée.

Le ministère des Affaires municipales aimerait obtenir de la rétroaction sur les modifications proposées et invite les personnes intéressées à lui faire des observations à leur égard, d'ici le le 9 janvier, 2018, soit par courriel, à l'adresse municipalreview@ontario.ca, soit par la poste.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA018
Date d'affichage:
10 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
9 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Affaires Municipales
Direction des politiques relatives aux administrations locales
College Park 13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M5G 2E5