Règlements - ministre

Modification du Règl. de l'Ont. 589/06, Dissolution de conseils locaux et prise en charge de leurs pouvoirs

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l’Ontario 589/06
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur la cité de Toronto
Résumé du projet:
Le ministre des Affaires municipales propose de modifier le Règlement de l'Ontario 589/06 pris en application de la Loi de 2006 sur la cité de Toronto par la suppression de la mention de la fondation appelée Toronto Atmospheric Fund Foundation, de sorte que cette fondation ne soit plus réputée un conseil local de la cité en vertu de ce règlement. Sure la loi Toronto Atmospheric Fund Act, 2005, la Toronto Atmospheric Fund Foundation est maintenue à titre de personne morale sous le nom Clean Air Partnership.

Cette proposition ne s'applique pas au Toronto Atmospheric Fund. Le Règlement de l'Ontario 589/06 continue de considérer le Toronto Atmospheric Fund comme étant une commission locale de la Ville aux fins de l'application du règlement.

Pour des renseignements généraux au sujet du Toronto Atmospheric Fund Foundation (désormais dénommée Clean Air Partnership), veuillez vous reporter au Toronto Atmospheric Fund Act de 2005.

Cette modification proposée a été demandée par la cité de Toronto par suite des consultations entre la cité de Toronto et le ministère des Affaires municipales.

Le ministère des Affaires municipales aimerait obtenir de la rétroaction sur les modifications proposées et invite les personnes intéressées à lui faire des observations à leur égard, d'ici le le 9 janvier, 2018, soit par courriel, à l'adresse municipalreview@ontario.ca, soit par la poste.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA019
Date d'affichage:
10 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
9 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Affaires Municipales
Direction des politiques relatives aux administrations locales
College Park 13e étage, 777, rue Bay
Toronto, ON M5G 2E5