Règlements - LGEC

Oneida Nation of the Thames Long-Term Care Home

Numéro(s) de règlement(s):
832
Projet de loi ou loi:
Loi sur les maisons de soins infirmiers
Résumé de la décision:
Cette modification au règlement est annulée.

Le foyer Oneida s’attendait à ouvrir ses portes au début de 2010. On nous a informés que plusieurs problèmes de construction avaient repoussé l’ouverture du foyer de soins de longue durée au 1er juillet 2010, au plus tôt.

La modification du règlement pris en application de la Loi sur les maisons de soins infirmiers ne s’imposait donc pas puisque le foyer Oneida est déjà un des établissements exemptés mentionnés dans le règlement pris en application de la Loi sur les foyers de soins de longue durée (voir ci-dessous) proclamée le 1er juillet 2010.

Exemptions : certains foyers
316 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les foyers de soins de longue durée indiqués au tableau du présent article sont soustraits à l’application de la partie III de la Loi.
(2) L’alinéa 44 (11) d) et les articles 46 et 50 de la Loi s’appliquent aux foyers de soins de longue durée indiqués au tableau du présent article, sauf que les mentions du coordonnateur des placements valent mention du titulaire de permis du foyer.
TABLEAU
Numéro Foyer de soins de longue durée
1. Iroquois Lodge Nursing Home, Ohsweken
2. Wikwemikong Nursing Home, Wikwemikong
3. Akwesasne Adult Care Centre, Cornwall
4. Oneida Nation of the Thames Long-Term Care Home, Southwold
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-HLTC001
Date d'affichage:
15 janvier 2010
Résumé du projet:
Modifier l’annexe 3 du Règlement de l’Ontario 832, pris en application de la Loi sur les maisons de soins infirmiers (en vertu du paragraphe 105(3) du Règlement et du pouvoir de réglementation conféré en vertu de l’alinéa 38 (1) (27) de la Loi), en ajoutant Oneida à la liste des foyers énumérés à l’annexe 3.
La Loi sur les maisons de soins infirmiers régit le processus d’admission dans les maisons de soins infirmiers (maintenant appelées foyers de soins de longue durée). En vertu de cette Loi, seuls les centres d’accès aux soins communautaires, à titre de coordonnateurs des placements, ont le pouvoir d’autoriser l’admission d’une personne dans ces foyers. Toutefois, la Loi prévoit que des exemptions à l’égard des exigences législatives peuvent être adoptées par voie de règlement. Le paragraphe 105 (3) du Règlement de l’Ontario 832, pris en application de la Loi sur les maisons de soins infirmiers, prévoit que les foyers de soins de longue durée énumérés à l’annexe 3 sont soustraits à l’application du paragraphe 20.1 de la Loi.
Adresse postale:
Nellie Manley
5e étage, édifice Hepburn
Direction de la liaison avec les RLISS
80, rue Grosvernor
Toronto ON M7A 1R3
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Rejeté