Règlements - LGEC

Document de consultation sur les modifications proposées au Code du bâtiment

Numéro(s) de règlement(s):
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Projet de loi ou loi:
Loi de 1992 sur le code du bâtiment
Résumé du projet:
Les modifications proposées à la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, qui ont été présentées le 14 novembre 2017, ont trait à la sécurité des bâtiments. Elles permettraient au gouvernement de se doter d'un règlement qui prévoit la mise en place de programmes obligatoires d'évaluation et d'entretien visant des catégories prescrites de bâtiments.

Le ministère des Affaires municipales cherche maintenant à recueillir les commentaires des parties concernées et des membres du public au sujet des modifications proposées au Code du bâtiment de l'Ontario. Soit dit en passant, la consultation publique fait partie intégrante du processus d'élaboration des lois et des règlements en Ontario.

Le document de consultation donne un aperçu des modifications réglementaires susceptibles d'être apportées au Code du bâtiment afin de créer un programme d'évaluation de l'état des immeubles qui sont munis d'un stationnement sur le toit ou d'un parc de stationnement en élévation, à étages et exposé, et qui ont été construits avant 1988. Ces modifications, si elles sont adoptées, donneraient lieu à la mise en oeuvre des recommandations formulées dans le rapport de la Commission d'enquête sur Elliot Lake.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MMA020
Date d'affichage:
16 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
19 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Affaires Municipales
Direction du bâtiment et de l'aménagement
College Park 16e étage
777, rue Bay,
Toronto ON M5G 2E5