Règlements - ministre

Règlement du ministre sur les droits de permis applicables au secteur du courtage hypothécaire en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques

Numéro(s) de règlement(s):
TBD
Projet de loi ou loi:
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques
Résumé du projet:
Le ministère des Finances propose d'établir un nouveau règlement du ministre qui augmentera les droits applicables à chacune des quatre catégories de permis aux termes de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d'hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d'hypothèques :

1) Les droits payables par tous les auteurs d'une demande de permis passeraient de 800 $ à 1 156 $, augmentant ainsi de 30 $ à 44 $ les droits mensuels au prorata pour les demandes présentées après le 1er avril 2018, et il y aurait des frais de demande uniques de 100 $.

2) Les droits payables par les courtiers et les agents en hypothèques pour le renouvellement de leur permis passeraient de 700 $ à 1 056 $ et seraient exigibles tous les deux ans.

3) Les droits réglementaires périodiques payables par les maisons de courtage et les administrateurs d'hypothèques passeraient de 700 $ à 1 056 $ et seraient exigibles tous les deux ans.

Les nouveaux droits seraient payables par tous les nouveaux auteurs de demande et les titulaires de permis actuels à compter du prochain cycle de deux ans débutant le 1er avril 2018. Les droits de permis du secteur du courtage hypothécaire n'ont pas augmenté depuis 2010. La hausse proposée est envisagée étant donné que les droits actuels ne suffisent pas à couvrir les coûts des activités de conformité et d'application de la loi de la Commission des services financiers de l'Ontario (CSFO) dans ce secteur.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOF017
Date d'affichage:
17 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
18 décembre 2017
Adresse postale:
Gina Stephens
Conseillère principale en politiques
Unité des politiques applicables aux établissements de dépôt et aux coopératives
Division des politiques en matière de services financiers
Ministère des Finances
Édifice Frost Nord, 4e étage
95, rue Grosvenor
Toronto (Ontario) M7A 1Z1