Règlements - LGEC

Modifications proposées au Règl. de l'Ont. 107/96 (actes autorisés)

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 107/96 (actes autorisés)
Projet de loi ou loi:
Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées
Résumé du projet:
En Ontario, la réglementation des professions de la santé repose sur un modèle d'autonomie établi par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées (LPSR). La LPSR établit un cadre cohérent pour régir 28 professions de la santé relevant de 26 ordres de réglementation de la santé. Dans cette optique, le paragraphe 27(1) de la LPSR restreint certaines activités aux professionnels de la santé réglementés, car elles sont réputées présenter un risque important de préjudice pour le public.

La LPSR confère également au ministre de la Santé et des Soins de longue durée la capacité de prendre, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, des règlements pour exempter certaines personnes ou activités du paragraphe 27(1) de la LPSR.

Afin de permettre la proclamation de l'acte autorisé de psychothérapie et d'établir une période de transition pour ceux qui pratiquent actuellement la psychothérapie, le ministère propose des modifications au Règl. de l'Ont. 107/96 pris en vertu de la LPSR.

Les modifications proposées prévoiraient une période de temps durant laquelle toute personne peut effectuer l'acte autorisé de psychothérapie. Le but de cette exemption est de permettre aux personnes qui offrent des services de psychothérapie de s'inscrire auprès d'un ordre de réglementation approprié.

À la fin de la période de transition, les personnes qui ne sont pas inscrites auprès de l'un des ordres professionnels compétents ne seront plus en mesure d'exécuter l'acte autorisé dans le cadre de la prestation de soins de santé à un particulier, à moins d'une délégation légitime, ou sous réserve de certaines exceptions énoncées dans la LPSR.

Une modification administrative supplémentaire est proposée pour permettre aux étudiants en travail social et en service social d'effectuer l'acte autorisé de psychothérapie, sous surveillance et dans le cadre de l'atteinte des exigences pour devenir membres de la profession. Une disposition similaire existe pour les professions de la santé réglementées dans la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC045
Date d'affichage:
22 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
3 décembre 2017
Adresse postale:
Direction des relations de travail et des politiques de réglementation au sein du système de santé, Division de la planification et de la réglementation relatives aux ressources humaines dans le domaine de la santé, ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Courriel : regulatoryprojects@ontario.ca
Adresse : 56, rue Wellesley O., 12e étage, Toronto, ON M5S 2S3