Règlements - ministre

Propositions d'amendements au Règlement de l'Ontario 282/98 pour permettre à Agricorp d'administrer le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
évaluation foncière (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.31
Résumé du projet:
Le MAAARO, qui administre présentement le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, aimerait transférer l'administration du Programme à Agricorp. Agricorp, qui est une société d'État responsable de l'exécution de programmes de gestion des risques pour les entreprises destinés aux producteurs agricoles de l'Ontario, possède une vaste expérience dans l'administration de programmes transactionnels à volume élevé. L'administration du Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles par Agricorp devrait permettre d'offrir un service à la clientèle à guichet unique plus homogène. Il est proposé d'amender le Règlement afin d'élargir les pouvoirs du ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales et ainsi permettre la nomination d'Agricorp à titre d'administrateur du programme.

Le MAAARO envisage également d'apporter d'autres amendements au Règlement de l'Ontario 282/98 en lien avec le Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles. L'adoption de ces amendements permettrait:

• de clarifier le langage et supprimer plusieurs sections ou renvois caducs;
• de faciliter la participation, au Programme d'imposition foncière des biens-fonds agricoles, des nouveaux agriculteurs ou de ceux qui ont des cultures qui exigent plus d'un an pour produire une récolte commercialisable en prévoyant une exemption pluriannuelle à l'obligation d'avoir un numéro d'inscription d'entreprise agricole valide;
• d'assurer une application uniforme de l'impôt foncier aux biens-fonds utilisés pour la transformation de la sève d'arbres en rendant les biens-fonds servant dans des types de transformation de la sève d'arbres autres que la transformation de la sève d'érable admissibles à la catégorie des biens agricoles.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAFRA010
Date d'affichage:
30 novembre 2017
Date limite pour les commentaires:
15 janvier 2018
Adresse postale:
Bozena Szymanski
1 Stone Rd. W, 2nd Floor NE
Guelph, Ontario N1G 4Y2
519-826-3245