Règlements - LGEC

Modifications corrélatives proposées au Règl. de l'Ont. 285/01 et au Règl. de l'Ont. 476/06, règlements d'application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, au regard de la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Les taux de salaire minimum, les règles portant sur la façon de déterminer la conformité au salaire minimum lorsque les taux changent pendant une période de paie, et le taux de salaire minimum pour un employé qui est à la fois un « étudiant » et un « travailleur à domicile » sont prévus dans la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Ces règles ne figurent plus au Règl. de l'Ont. 285/01.

La liste de particuliers actuellement prescrits comme membres de la famille dans le Règl. de l'Ont. 476/06 à l'égard desquels un employé peut prendre un congé familial pour raison médicale figure dorénavant dans la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Le Règl. de l'Ont. 476/06 a été abrogé.

S'il considère qu'une personne, à l'égard de laquelle il souhaite prendre un congé familial pour raison médicale, est comme un membre de la famille, l'employé doit fournir à son employeur, à sa demande, une copie du document fourni à un organisme ou à un ministère du gouvernement du Canada dans le cadre d'une demande de prestations en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi (Canada) et portant que ladite personne est considérée comme un membre de la famille. Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2018.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL021
Date d'affichage:
27 novembre 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois modifie la LNE de façon que soient dorénavant prévus dans la Loi de 2000 sur les normes d'emploi les taux de salaire minimum, les règles portant sur la façon de déterminer la conformité au salaire minimum lorsque les taux changent pendant une période de paie, et le taux de salaire minimum pour un employé qui est à la fois un « étudiant » et un « travailleur à domicile ». À l'heure actuelle, ces règles sont prévues au Règl. de l'Ont. 285/01. Il est par les présentes proposé qu'elles soient supprimées dans le règlement.

La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois modifie aussi la LNE de façon que la liste de particuliers actuellement prescrits comme membres de la famille dans le Règl. de l'Ont. 476/06 à l'égard desquels un employé peut prendre un congé familial pour raison médicale figure dorénavant dans la Loi de 2000 sur les normes d'emploi. Il est par les présentes proposé que cette liste soit supprimée dans le Règl. de l'Ont. 476/06.
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, avenue University, Bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé