Règlements - LGEC

Modifications proposées à la Loi de 2000 sur les normes d'emploi apportées par la Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois afin de prévoir une exemption, pour les employés de la construction, au droit à la rémunération lors de congés d'urgence personnelle (CUP) dans certaines circonstances particulières.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
La Loi de 2000 sur les normes d'emploi a été modifiée de manière à prévoir, pour tous les employés, dix jours de congé d'urgence personnelle par année civile. Pour les employés qui travaillent depuis au moins une semaine, les deux premiers jours doivent être rémunérés.

Les employés du secteur de la construction qui reçoivent au moins 0,8 % de leur salaire à chaque paie à titre de rémunération pour urgence personnelle n'ont pas droit à la rémunération pour les deux premiers jours de CUP par année civile.

Cette exemption n'a pas d'incidence sur le droit des employés à dix CUP non payés par année civile.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL022
Date d'affichage:
27 novembre 2017
Résumé du projet:
La Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois modifie la LNE pour prévoir, pour tous les employés, dix jours de congé par année civile en cas d'urgence personnelle. Pour les employés qui travaillent depuis au moins une semaine, les deux premiers jours seraient rémunérés.

Dans le cas des employés du secteur de la construction qui reçoivent au moins 0,8 % de leur salaire à chaque paie à titre de rémunération pour urgence personnelle, il y aurait exemption au droit à la rémunération pour les deux premiers jours de CUP par année civile proposé dans le projet de loi 148.

Ces employés auraient quand même droit à dix CUP non payés par année civile.

Les employés de la construction qui reçoivent 7,7 % ou plus de leurs taux horaires ou salaires à titre d'indemnité de vacance ou de congé sont actuellement exclus de la partie de la LNE qui vise les jours fériés.
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, avenue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé