Règlements - LGEC

Modification du Règlement de l'Ontario 153/04 concernant les dossiers de l'état des sites – friches contaminées

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 153/04
Projet de loi ou loi:
Loi sur la protection de l'environnement, L.R.O. 1990
Résumé du projet:
On a décidé de modifier les dispositions du Règlement de l'Ontario 153/04 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement relatives aux friches contaminées.

Les friches contaminées sont des terrains sous-aménagés ou précédemment aménagés qui pourraient être contaminés. Il s'agit habituellement, mais pas exclusivement, d'anciens terrains industriels ou commerciaux.


Les modifications portent sur les domaines suivants :


1. Meilleure intégrité du dossier de l'état d'un site (DES)

Processus transparent de soumission et de dépôt des DES. Le ministère de l'Environnement vérifiera tous les DES dans un délai de 30 jours ouvrables. Certains DES feront l'objet d'un examen technique sur dossier (et un sous-ensemble de ceux-ci, d'un examen sur le terrain).

Les exigences relatives aux évaluations environnementales des sites établissent des règles claires en ce qui concerne les critères minimaux pour les DES de phase I et de phase II. Le règlement prévoit des exigences conformes aux règles de divers organismes, y compris les pratiques exemplaires de géoscience et d'ingénierie en Ontario, les normes de la CSA et celles d'organismes internationaux. Les principaux aspects d'un DES de phase I comprennent notamment une étude des dossiers, des entrevues, la reconnaissance des lieux, un examen, une évaluation et la préparation d'un rapport.

Dispositions claires concernant les processus de qualité et les conflits d'intérêts.

2. Simplification de l'évaluation des risques

Une nouvelle méthode générique modifiée d'évaluation des risques (aussi dite de niveau 2) permet aussi de satisfaire aux normes génériques et au processus traditionnel d'évaluation des risques, le cas échéant. Cette méthode simplifiée fournira une option plus rapide et moins coûteuse aux promoteurs de la province.

3. Normes plus rigoureuses

Le ministère de l'Environnement a mis à jour les normes visant quelque 120 produits chimiques afin de tenir compte des progrès de la science et de les harmoniser avec celles d'autres territoires de compétence de premier plan.

Le ministère a mis en place une démarche souple en matière de normes en fournissant plusieurs tables génériques pouvant être utilisées dans le cadre de divers scénarios d'utilisation des sols et d'environnements physiques, en plus d'offrir la possibilité d'élaborer des normes spécifiques au moyen d'une évaluation des risques.

4. Autres améliorations au Règlement de l'Ontario 153/04

Autres modifications techniques nécessaires pour appuyer la mise en œuvre de la nouvelle loi, y compris l'établissement de normes claires en matière de qualité des sols pour les friches contaminées.

5. Mise en œuvre et transition

Les modifications prendront effet le 1er juillet 2011 (environ 18 mois après le dépôt du règlement). Une période supplémentaire de 18 mois sera accordée à ceux qui sont admissibles aux dispositions de transition. Les droits acquis s'appliqueront seulement aux normes relatives aux sols, aux eaux souterraines et aux sédiments (à l'exclusion des nouvelles exigences relatives aux DES).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE006
Date d'affichage:
13 janvier 2010
Date limite pour les commentaires:
10 février 2009