Règlements - LGEC

Proposition relative à un règlement d'application de la Loi de 1998 sur les condominiums

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Règlement - LGC
Résumé du projet:
En 2016, le gouvernement de l'Ontario a présenté le Plan d'action contre le changement climatique (le plan d'action). Ce plan établit, à l'échelle de la province, un objectif de vente de véhicules particuliers électriques et à hydrogène de 5 pour cent en 2020. Afin de faire face à l'utilisation croissante des véhicules électriques (VE) et de répondre aux besoins grandissants de recharge de ces véhicules, le plan d'action propose d'augmenter l'accès à l'infrastructure requise pour recharger les VE. Dans ce plan, le gouvernement s'engage à établir dès que possible des exigences visant à faciliter, pour les propriétaires de condominiums ou les associations condominiales, l'installation de bornes de recharge de VE dans les condominiums existants.

Pour respecter cet engagement, le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs propose d'apporter des modifications au Règlement de l'Ontario 48/01, pris en application de la Loi de 1998 sur les condominiums (la Loi). Les modifications proposées pourraient :

- être utiles aux propriétaires de condominiums qui possèdent des VE en leur donnant la possibilité d'échanger leurs places de stationnement sans accès à une borne de recharge de VE contre des places donnant accès à une borne de recharge de VE;
- aider les propriétaires de condominiums qui demandent l'approbation du conseil d'administration de leur association condominiale pour installer des bornes de recharge de VE;
- aider les conseils d'administration d'associations condominiales à gérer ces demandes et à concilier les intérêts de l'association et ceux de chaque propriétaire;
- faciliter l'installation d'infrastructures de recharge de VE grâce à l'utilisation des fonds de réserve des associations condominiales.

Cette proposition vise à :

1. revoir à la baisse l'exigence concernant le consentement requis des propriétaires pour pouvoir modifier les déclarations des associations condominiales afin de faciliter l'échange de places de stationnement de VE;
2. offrir aux propriétaires de parties privatives et aux conseils d'administration d'associations condominiales une exemption des exigences en matière d'avis prévues aux articles 97 et 98 de la Loi en ce qui touche l'installation de l'équipement de recharge de VE et de l'infrastructure connexe;
3. obliger les associations condominiales à approuver l'installation d'une borne de recharge de VE par une ou un propriétaire si certaines conditions sont respectées;
4. permettre l'utilisation du fonds de réserve d'une association condominiale pour financer l'installation d'équipement de recharge de VE;
5. exiger l'installation de deux bornes de recharge de VE lorsque les propriétaires des parties privatives d'un condominium en font la demande écrite à leur association condominiale et respectent un seuil quantitatif déterminé.

Le ministère envisage de mettre en oeuvre une ou plusieurs des modifications proposées qui sont décrites dans le guide en langage simple.

Une description plus détaillée des modifications proposées peut être consultée en cliquant sur le lien qui se trouve sous Renseignements supplémentaires.

Le ministère propose que les modifications prévues entrent en vigueur au printemps 2018.

Le ministère invite toutes les personnes intéressées à formuler des commentaires concernant les modifications proposées


Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MGCS021
Date d'affichage:
1 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
2 janvier 2018
Adresse postale:
56, rue Wellesley Ouest, 6e étage, Toronto (Ontario) M7A 1C1