Règlements - LGEC

Exceptions liées à la divulgation de renseignements personnels pour la planification et la gestion des services en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.
Les autorisations liées à la collecte de données qui sont incluses dans la partie X permettront au ministère de mieux utiliser les données sur ses clients afin de prendre des décisions fondées sur des données probantes liées à ses programmes et services tout en protégeant le caractère privé ainsi que la confidentialité de ces données.

Politique qui sous-tend la loi:
L'article 293 du projet de loi 89 établit les autorisations accordées aux fournisseurs de services qui leur permettent de divulguer des RP à des EP ainsi qu'à des ENP (c'est-à-dire des personnes et entités membres des Premières Nations, inuites ou métis) sous réserve de certaines exigences et restrictions afin de planifier et de gérer les services.
L'article 293 vise à :
•améliorer l'utilisation et la consultation de données de grande qualité pour la planification et la gestion des services en autorisant le suivi des résultats pour les enfants, les jeunes et les familles qui ont accès aux services financés du ministère;
•profiter du rôle, de la capacité et du savoir-faire des EP afin de faciliter la planification ainsi que la gestion des services;
•tenir compte de la rétroaction des partenaires autochtones selon laquelle ils aimeraient mieux maîtriser les données et renforcer les capacités au sein de leurs collectivités afin d'utiliser les données pour la planification des services;
•aborder la nécessité de créer des systèmes souples qui peuvent s'adapter aux besoins changeants en matière de données pour la planification future des services;
•protéger les RP et leur confidentialité en prescrivant des exigences et des restrictions liées à la divulgation des renseignements personnels.
La Loi stipule que la réglementation énoncera les restrictions imposées sur les informations ou les circonstances dans lesquelles certains renseignements ne pourront pas être divulgués à une EP ainsi qu'à une ENP.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La réglementation nomme les RP particuliers que les fournisseurs de services ne peuvent pas divulgués à des EP ainsi qu'à des ENP pour les besoins de la planification et de la gestion du système et des services.
La politique consiste à respecter les protections spéciales (par exemple les dossiers relatifs au counseling qui sont inclus dans la LPRPS).
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS003
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3