Règlements - LGEC

Divulgation de renseignements personnels aux entités prescrites en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
De façon générale, l'article 293 du projet de loi 89 établit les autorisations accordées aux fournisseurs de services qui leur permettent de divulguer des renseignements personnels (RP) aux entités prescrites dans le but de planifier et de gérer les services s'ils répondent à certaines exigences.
L'article 293 vise à :
•améliorer l'utilisation et la consultation de données de grande qualité pour la planification et la gestion des services qui permettent de suivre les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles;
•profiter du rôle, de la capacité et du savoir-faire des entités prescrites afin de favoriser la planification ainsi que la gestion des services;
•protéger le caractère confidentiel des RP en prescrivant des exigences et des restrictions liées à leur divulgation.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La politique qui sous-tend la réglementation consiste à permettre aux fournisseurs de services de divulguer des renseignements personnels dans le but de planifier et de gérer les services aux entités suivantes :
•Institute of Clinical Evaluative Sciences (ICES)
•Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)

L'ICES et l'ICIS sont des entités prescrites en vertu du paragraphe 18 (1) de la LPRPS pour la planification et la gestion des services. Le fait de nommer l'ICES et l'ICIS dans la réglementation faciliterait les travaux actuels et futurs qui portent sur la planification et la gestion des services dans le secteur de l'enfance et de la jeunesse.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS005
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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