Règlements - LGEC

Utilisation de renseignements personnels par des entités prescrites ainsi que par des personnes ou des entités non prescrites pour faire des recherches en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
De façon générale, l'article 293 de la LSEJF établit les autorisations accordées aux fournisseurs de services qui leur permettent de divulguer des RP à des EP ainsi qu'à des ENP dans le but de planifier et de gérer les services.
Le paragraphe 293(9) précise que les EP et les ENP (c'est-à-dire les personnes ou les entités membres des Premières Nations, inuites ou métisses) peuvent utiliser des RP uniquement dans ce but précis, à moins que des exceptions et des exigences supplémentaires ne soient prescrites dans la réglementation.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La réglementation proposée permettrait aux EP et aux ENP d'utiliser des RP afin de faire leurs propres recherches et de divulguer des RP aux chercheurs à des fins de recherche. Les EP pourraient aussi divulguer des RP à d'autres EP afin d'analyser ou de compiler des renseignements statistiques pour la gestion, l'évaluation ou le suivi des services; pour affecter des ressources à ces services; ou pour planifier ces services. La réglementation énonce également les exigences et les obligations précises liées à la protection des renseignements personnels qui doivent être respectées avant qu'une telle utilisation ou divulgation de RP puisse se faire.
Permettre des utilisations et des divulgations supplémentaires des RP a pour effet : de favoriser l'innovation ainsi que la création de nouvelles connaissances sur les besoins et les priorités du secteur; d'accélérer les améliorations des services grâce à un processus décisionnel fondé sur des données probantes; et d'améliorer les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles en bout de ligne.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS006
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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