Règlements - LGEC

Exigences relatives à la notification d'une atteinte à la vie privée d'un particulier en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
La Loi établit les exigences liées aux fournisseurs de services, qui doivent aviser la personne concernée par les renseignements à la première occasion raisonnable si des RP qui ont été recueillis pour les besoins de la prestation d'un service et dont un fournisseur de services a la garde ou le contrôle sont soit volés ou perdus, soit utilisés ou divulgués sans autorisation. Cette disposition s'appuie sur des attentes similaires envers les dépositaires de renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS.
Le paragraphe 308(2) vise à rassurer les clients quant à la protection de leurs RP. Si des renseignements qui les concernent sont compromis, les clients doivent en être avisés afin qu'ils puissent prendre des mesures pour se protéger.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La réglementation prescrit les exigences et les exceptions supplémentaires dont il faut tenir compte pour aviser une personne d'une atteinte à sa vie privée. La réglementation comporte les exigences suivantes :
•Les fournisseurs de services doivent aviser la personne dans toute circonstance où il y a atteinte à sa vie privée (c'est-à-dire sans exception). Cette exigence est compatible avec l'approche qui est adoptée dans le secteur de la santé.
•Les avis doivent être en langage clair et comprendre :
oune description générale de l'atteinte;
oles mesures qui sont prises pour aborder l'atteinte et atténuer les effets néfastes possibles;
oles coordonnées d'une personne qui peut répondre aux questions du particulier.
Ces exigences, qui favorisent l'atteinte de l'objectif de la LSEJF qui se veut centrée sur l'enfant, sont adaptées aux pratiques exemplaires émergentes qui concernent la notification d'une atteinte à la vie privée d'un particulier.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS011
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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