Règlements - LGEC

Exigences relatives aux notifications d'atteintes à la vie privée destinées au ministre et au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée (CIPVP) en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants:
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
La Loi établit les exigences à l'égard des fournisseurs de services, qui doivent aviser la personne si des renseignements personnels (RP) les concernant qui ont été recueillis pour les besoins de la prestation d'un service et dont ils ont la garde ou le contrôle sont soit volés ou perdus, soit utilisés ou divulgués sans autorisation (atteinte à la vie privée). Cette disposition s'appuie sur des attentes similaires envers les dépositaires de renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS.
Le paragraphe 308(2) vise à rassurer les clients quant à la protection de leurs RP. S'ils sont compromis, ils en seront informés afin de pouvoir prendre des mesures pour se protéger et pour atténuer les préjudices.
En plus de l'obligation, qu'ont les fournisseurs de services, d'informer la personne d'une atteinte à sa vie privée, le paragraphe 308 (3) confère le pouvoir de prescrire les critères à respecter au moment d'aviser le CIPVP et le ministre de l'atteinte à la vie privée.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La politique qui sous-tend cette réglementation consiste à exiger que les fournisseurs de services avisent le ministre et le CIPVP si la collecte de RP pour les besoins de la prestation d'un service s'est faite dans les circonstances énoncées dans la réglementation:
•Le fournisseur de services croit, pour des motifs raisonnables, que les RP ont été utilisés ou divulgués sans autorisation.
•Le fournisseur de services croit, pour des motifs raisonnables, que les RP ont été volés.
•Le fournisseur de services croit, pour des motifs raisonnables, que les RP ont été ou seront utilisés ou divulgués ultérieurement.
•La perte ou l'utilisation ou la divulgation non autorisée font partie d'une tendance.
•Le fournisseur de services croit, pour des motifs raisonnables, que les RP divulgués à une entité prescrite (EP) ou à une personne ou une entité non prescrite (ENP) ont été soit volés ou perdus, soit utilisés ou divulgués sans une autorisation de l'EP ou de l'ENP.
•Le fournisseur de services détermine que la perte ou l'utilisation ou la divulgation non autorisée de RP est importante.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS012
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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