Règlements - LGEC

Exigences relatives à la conservation, au transfert et à l'élimination des dossiers en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
La Loi établit les exigences à l'égard des fournisseurs de services, qui doivent protéger les dossiers de RP dont ils ont la garde ou le contrôle en les conservant, en les transférant et en les éliminant d'une manière sécuritaire. Cette disposition s'appuie sur les pratiques exemplaires liées aux renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS.
L'article 309 vise à :
•renforcer l'intégrité et la sécurité des dossiers de RP;
•faciliter les demandes d'accès aux dossiers de RP;
•faciliter la prestation des services ainsi que la planification des services au sein du système.
La Loi confère l'autorité réglementaire de prescrire des exigences supplémentaires pour la conservation, le transfert et l'élimination des dossiers de RP pour les besoins de la prestation d'un service dont le fournisseur de services a la garde ou le contrôle.

Politique qui sous-tend la réglementation:
Les exigences tiendront compte des besoins d'un secteur de services à l'enfance et à la jeunesse diversifié et de ses documents tout en communiquant les principales normes générales minimales à respecter pour assurer une tenue de documents sécuritaire.
La politique qui sous-tend la réglementation consiste à :
•exiger que les fournisseurs de services établissent et respectent des calendriers de conservation;
•inclure un ensemble de facteurs minimum dont les fournisseurs de services devront tenir compte au moment d'établir des calendriers de conservation (par exemple le type de dossier de RP, le format du document);
•exiger une élimination adéquate des dossiers de RP fondée sur l'autorisation, la protection des RP pendant l'élimination ainsi que la tenue des documents éliminés.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS013
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3