Règlements - ministre

Utilisation, par les médecins, d'un formulaire normalisé afin de prévenir la divulgation des dossiers de santé mentale en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.
Contexte:
En 1984, la proclamation des principaux éléments de la partie VIII en vertu de la Loi sur les services à l'enfance et à la famille (LSEF) a été retardée et les dispositions non proclamées de la partie VIII ont été abrogées en 2011. La seule disposition qui a été proclamée est l'article 183 qui traite de la divulgation des dossiers relatifs à des troubles mentaux. L'article 183 stipule que le fournisseur de services doit divulguer un dossier relatif à un trouble mental à un tribunal conformément à une assignation, une ordonnance, une directive ou un avis, à moins que le médecin déclare, par écrit, que la divulgation sera vraisemblablement préjudiciable au traitement ou à la guérison du particulier que le dossier concerne ou qu'elle aura vraisemblablement pour conséquence de porter atteinte à l'état mental d'un autre particulier ou de causer un préjudice corporel à un autre particulier.
Cette réglementation stipule que, pour faire cette déclaration, le médecin doit utiliser un formulaire standard qui est accessible au répertoire central des formulaires du gouvernement de l'Ontario.

Politique qui sous-tend la loi:
La politique qui sous-tend cette réglementation continue de prévenir la divulgation d'un dossier relatif à un trouble mental par un fournisseur de services si elle sera vraisemblablement préjudiciable au traitement ou à la guérison du particulier que le dossier concerne ou si elle aura vraisemblablement pour conséquence de porter atteinte à l'état mental d'un autre particulier ou de causer un préjudice corporel à un autre particulier. Cette détermination doit être faite par un médecin et par écrit.
L'article 294 de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (SEJF) est semblable à l'article 183 de la LSEF, moyennant quelques modifications mineures qui rendent la disposition plus facile à lire et plus similaire à l'article 35 de la Loi sur la santé mentale.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La politique qui sous-tend cette réglementation consiste à inciter les médecins à continuer d'utiliser le formulaire normalisé prévu à cette fin lorsqu'ils déclarent que la divulgation d'un dossier relatif à un trouble mental est susceptible de causer un préjudice au particulier ou à une autre personne. Le langage employé dans la réglementation a été mis à jour afin de refléter l'esprit de la LSEJF. Le formulaire normalisé devra également être mis à jour.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS014
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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