Règlements - LGEC

L'utilisation, par les fournisseurs de services, de renseignements personnels pour faire des recherches en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
La Loi accorde aux fournisseurs de services l'autorisation d'utiliser des RP pour leurs recherches moyennant toutes les exigences et restrictions prescrites.
La politique qui sous-tend cette autorisation consiste à améliorer les résultats et les expériences des enfants, des jeunes et des familles grâce à une utilisation adéquate des données, dont les RP, pour les recherches.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La réglementation proposée énonce les exigences et les obligations liées aux fournisseurs de services, qui doivent effectuer des recherches d'une manière éthique, protéger la vie privée, éviter les conflits d'intérêts et représenter les intérêts communautaires.
Cette réglementation s'appuie sur les pratiques exemplaires liées à la protection des renseignements personnels existantes dans le domaine de la recherche qui précisent des choses comme le contenu des plans pour les recherches et la composition des commissions d'éthique de la recherche (par exemple l'expertise nécessaire en matière d'éthique, la méthodologie de la recherche et les questions qui portent sur la protection de la vie privée). La réglementation proposée renforcera le droit à la protection de la vie privée des enfants, des jeunes et des familles en incitant les représentants communautaires à participer aux processus d'examen des recherches et d'évaluation de l'éthique. Le MSEJ reconnaît que les points de vue, les valeurs et les préoccupations de la collectivité doivent être représentés dans le processus décisionnel qui touche à la recherche.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS015
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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