Règlements - LGEC

Utilisation, par le ministère, de renseignements personnels pour faire des recherches en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
La Loi confère au ministère le pouvoir de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels, auprès des clients et des fournisseurs de services, pour des besoins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
La politique qui sous-tend ce pouvoir consiste à améliorer les résultats ainsi que les expériences des enfants, des jeunes et des familles en assurant une utilisation adéquate des données pour les recherches.

Politique qui sous-tend la réglementation:

La réglementation proposée a été élaborée en s'appuyant sur les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels dans le cadre des recherches qui précisent des choses comme le contenu des plans pour les recherches ainsi que la composition d'un comité d'éthique pour les recherches (par exemple le savoir-faire requis dans le domaine de l'éthique, la méthodologie des recherches et les questions liées à la protection des renseignements personnels). La réglementation proposée renforcera les droits liés à la protection des renseignements personnels pour les enfants, les jeunes et les familles en incitant les représentants communautaires à participer aux processus d'examen des recherches et d'évaluation de l'éthique. Le MSEJ reconnaît que les points de vue, les valeurs et les préoccupations de la collectivité doivent être représentés dans le processus décisionnel lié aux recherches.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS004
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
Commentaires sur ce projet par courriel