Règlements - LGEC

Rapports prescrits au commissaire à l'information et à la protection de la vie privée en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
La politique qui sous-tend la partie X de la LSEJF consiste à améliorer la responsabilisation ainsi que la transparence des fournisseurs de services en ce qui concerne la collecte, l'utilisation, la divulgation et la sécurité des RP. Afin de respecter cette politique, la loi stipule que les fournisseurs de services doivent concevoir des pratiques relatives aux renseignements et faire un compte rendu à l'organisme de supervision, soit le CIPP, sur sa conformité à la partie X chaque année.
La partie X:
•confère le droit aux personnes de consulter leurs RP et de demander que des corrections soient apportées si ces renseignements sont inexacts ou incomplets;
•stipule que les fournisseurs de services doivent protéger et sécuriser les RP contre leur utilisation et leur divulgation non autorisées;
•stipule que les fournisseurs de services doivent mettre leurs dossiers à jour chaque fois qu'ils utilisent ou divulguent des RP d'une façon qui ne cadre pas avec ce qui a été divulgué dans la déclaration sur leurs pratiques en matière d'information qui est accessible au public.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La réglementation proposée précise les renseignements que les fournisseurs de services doivent transmettre dans leur rapport annuel au CIPP. Ces obligations liées à la production de rapports s'inscrivent dans les pratiques exemplaires en matière de protection des renseignements personnels qui sont liées aux demandes d'accès ainsi qu'aux rapports sur les violations de la vie privée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS007
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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