Règlements - LGEC

Divulgation pour la planification et la gestion des services - Exigences relatives aux personnes ou aux entités non prescrites concernant l'utilisation, la sécurité, la divulgation, le retour ou l'élimination de renseignements en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
Le paragraphe 293 (2) de la Loi établit les autorisations accordées aux fournisseurs de services qui leur permettent de divulguer des RP à des ENP (c'est-à-dire des personnes ou des entités membres des Premières Nations, inuites ou métisses) sous réserve de certaines exigences et restrictions qui portent sur la planification et la gestion des services.
Le paragraphe 293 (2) vise à :
•améliorer l'utilisation et la consultation de données de grandes qualité pour la planification et la gestion des services par les fournisseurs de services qui permettent de suivre les résultats pour les enfants, les jeunes et les familles qui ont accès aux services financés du ministère.
•tenir compte de la rétroaction des partenaires autochtones qui donne à entendre qu'ils aimeraient améliorer le suivi de leurs données et renforcer les capacités au sein de leurs collectivités afin d'utiliser les données pour la planification des services.
•aborder la nécessité de créer des systèmes souples qui peuvent s'adapter aux besoins changeants en matière de données pour la planification future des services.
•protéger le caractère privé des RP en prescrivant des exigences et des restrictions qui portent sur leur divulgation.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La réglementation énonce les exigences et les restrictions auxquelles une ENP doit se conformer en ce qui concerne l'utilisation, la sécurité, la divulgation, le retour ou l'élimination des RP qu'un fournisseur de services divulgue à une ENP. On entend par une ENP, une personne ou une entité membre des Premières Nations, inuite ou métisse.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS008
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3