Règlements - LGEC

Prescription des exigences ou restrictions auxquelles l'organisme prescrit doit se conformer pour procéder aux examens liés à la détermination de l'incapacité et du mandataire spécial en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
S/O
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comprend les nouveaux éléments suivants :
•les règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par des fournisseurs de services en vertu de la Loi;
•les droits conférés aux enfants, aux jeunes et aux membres de la famille qui leur permettent de consulter et de corriger leurs renseignements personnels qui sont détenus par ces fournisseurs de services;
•l'autorisation accordée au ministère qui lui permet de recueillir des données et de l'information, dont des renseignements personnels auprès des clients et des fournisseurs de services, à des fins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEJ finance et/ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin qu'ils puissent offrir des services dans l'ensemble du secteur de l'enfance et de la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). Néanmoins, plusieurs fournisseurs financés par le MSEJ ne sont actuellement gouvernés par aucune loi qui établit les règles pour le traitement ou le partage des renseignements personnels (par exemple les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en procurant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui sont liés à leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
En vertu de la LSEJF, le consentement à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de RP est fondé sur la capacité. Un particulier est présumé être capable de consentir, sauf si le fournisseur de services a des motifs raisonnables de croire le contraire. La partie X de la réglementation proposée nommera la Commission du consentement et de la capacité en guise d'organisme responsable pour procéder aux examens liés à la détermination de l'incapacité et du mandataire spécial.
De façon générale, les dispositions qui portent sur la capacité et le mandataire spécial dans la partie X visent à :
•donner aux enfants et aux jeunes le droit de vérifier comment leurs RP sont recueillis, utilisés ou divulgués;
•rendre l'obtention du consentement fondé sur la capacité, par les fournisseurs de services, plus uniforme;
•accroître l'imputabilité grâce à un examen de la capacité et du mandataire spécial.

Politique qui sous-tend la réglementation:
Cette réglementation prescrira les exigences et les restrictions pour les procédures de la CCC qui concernent les processus d'examen de la capacité et du mandataire spécial à la partie X, y compris l'examen de la détermination de l'incapacité, la nomination du mandataire spécial (MS) et la conformité de celui-ci ainsi que les facteurs à prendre en considération lorsqu'il s'agit de donner un consentement au nom d'un particulier. Ces procédures de la CCC seront prescrites comme étant des exigences relatives aux procédures en vertu des articles 73 à 79 de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé (LESS).
Ces articles sur la CCC comprennent les exigences et les restrictions liées à l'affectation des membres de la Commission afin de gérer les demandes, les procédures du comité, les rejets, les audiences sur les demandes, l'examen des documents, la communication du sujet des audiences, la participation des membres aux décisions ainsi que la communication de la preuve.
La référence aux procédures de la CCC assurera une uniformité pour les enfants, les jeunes et les familles, car la LESS repose sur les procédures de la CCC pour ce genre d'examens qui portent sur le consentement à l'égard des renseignements personnels sur la santé.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS009
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3