Règlements - LGEC

Prescrire un organisme pour l'examen de la capacité et du mandataire spécial en vertu de la partie X (Renseignements personnels) de la Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille (LSEJF)

Numéro(s) de règlement(s):
N/A
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur les services à l'enfance, à la jeunesse et à la famille
Résumé du projet:
Aperçu de la partie X:
La LSEJF a reçu la sanction royale le 1er juin 2017. La partie X de la Loi établit un nouveau cadre de protection des renseignements personnels pour le secteur qui comporte les nouveaux éléments suivants :
•Des règles pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels des clients par les fournisseurs de services en vertu de la Loi.
•Le droit des enfants, des jeunes et des membres de la famille d'avoir accès aux renseignements personnels détenus par ces fournisseurs de services et de les corriger.
•Le pouvoir qu'a le Ministère de recueillir des données et des renseignements, y compris des renseignements personnels, auprès des clients et des fournisseurs de services pour des besoins comme le suivi et la surveillance, les recherches, l'évaluation et la planification du système.
Le MSEF finance ou agrémente un éventail de fournisseurs de services afin d'offrir des services dans l'ensemble du secteur des services à l'enfance et à la jeunesse. Un certain nombre de ces fournisseurs de services sont régis par la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) ou la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS). À l'heure actuelle, plusieurs fournisseurs de services financés par le MSEJ ne sont toutefois pas gouvernés par une loi qui établit les règles pour le traitement ou la divulgation des renseignements personnels (par exemple par les sociétés d'aide à l'enfance). La partie X comble la « lacune législative » dans le secteur des services à l'enfance et à la jeunesse en donnant des protections et des droits uniformes aux enfants, aux jeunes et aux familles qui concernent leurs renseignements personnels.

Politique qui sous-tend la loi:
En vertu de la LSEJF, le consentement pour la collecte, l'utilisation et la divulgation des RP est fondé sur la capacité. Un particulier est présumé être capable de consentir, à moins que le fournisseur de services n'ait des motifs raisonnables de croire le contraire.
Si un particulier est déterminé être incapable, la LSEJF indique qui peut donner le consentement en son nom en tant que mandataire spécial (MS) ainsi que les facteurs (c'est-à-dire l'intérêt supérieur du particulier) qui doivent être pris en considération dans les décisions liées au consentement. La LSEJF établit également une commission chargée de procéder aux examens qui se penchent sur la détermination de l'incapacité ainsi que sur la nomination et la conformité d'une CCC.
De façon générale, les dispositions de la LSEJF qui portent sur la capacité et le mandataire spécial ont les objectifs suivants :
•Donner aux enfants et aux jeunes le droit de vérifier comment leurs RP sont recueillis, utilisés ou divulgués.
•Rendre plus uniforme la démarche des fournisseurs de services pour obtenir un consentement fondé sur la capacité.
•Accroître l'imputabilité grâce à un examen des décisions relatives à la capacité et au mandataire spécial.

Politique qui sous-tend la réglementation:
La politique qui sous-tend ces dispositions réglementaires consiste à prescrire la Commission de la capacité et du consentement (CCC) en guise d'organisme chargé de l'examen de la capacité et du mandataire spécial conformément à la partie X de la LSEJF. À l'heure actuelle, la CCC a des rôles similaires en ce qui concernent l'examen des renseignements personnels sur la santé en vertu de la LPRPS.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-CYS010
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
26 janvier 2018
Adresse postale:
Ministère des Services
à l'enfance et à la jeunesse
56, rue Wellesley Ouest, 15e étage
Toronto ON M5S 2S3
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