Règlements - LGEC

Dispositions de la RASO pour les enfants qui reçoivent des services de protection

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement 552
Projet de loi ou loi:
Loi sur l'assurance-santé
Résumé du projet:
Le 1er janvier 2018, des modifications à la LSEF pour élargir les services de protection à l'enfance aux 16-17 ans, qui ont un accord de services de soutien volontaires, sont censées entrer en vigueur.

En vertu de la LSEF actuelle, les jeunes de 16-17 ans ne sont pas accessibles à recevoir des services de protection de l'enfance de la Société, à moins qu'un jeune ne fasse déjà l'objet d'une ordonnance du tribunal de protection de l'enfance.

Le MSSLD demande l'approbation pour faire des modifications consécutives aux dispositions se rapportant à l'admissibilité à la RASO pour les enfants pris en charge par une Société dans le Règlement 552, en vertu de la LAS, pour se conformer aux changements à la LSEF qui permettront que les services de protection de l'enfance soient étendus jusqu'au 16-17 ans, grâce à un accord de services de soutien volontaires.

Les dispositions relatives à l'admissibilité à la RASO des enfants pris en charge dans une Société sont prévues dans les règlements, en vertu de la LAS.
Étant donné que les jeunes qui reçoivent des services et du soutien grâce à un accord de services de soutien volontaires ne sont pas considérés comme étant pris en charge par une société, ces jeunes ne relèvent pas du Règlement 552 tel qu'il est actuellement écrit.

Par conséquent, une modification au Règlement 552 est requise afin d'adapter le règlement aux modifications qui seront apportées sous peu à la LSEF et qui élargiront l'admissibilité des enfants à des services de protection de l'enfance jusqu'aux 16-17 ans, grâce à un accord de services de soutien volontaires.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-HLTC046
Date d'affichage:
4 décembre 2017
Date limite pour les commentaires:
27 décembre 2017
Adresse postale:
1055 Princess St
PO Box 168
Kingston, ON K7L 5V1