Loi

Loi de 2004 sur l'expertise comptable : projet de règlement modifiant le Règlement de l'Ontario 238/05

Numéro(s) de règlement(s):
453/17
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur l'expertise comptable
Résumé de la décision:
Le règlement a été approuvé le 22 novembre 2017 et déposé le 27 novembre 2017.

Le règlement est consultable en ligne, à https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r17453
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG010
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Modifications proposées au Règlement de l'Ontario 238/05 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi de 2004 sur l'expertise comptable afin de changer la composition du Conseil des experts-comptables de la province de l'Ontario, réduire le nombre de membres du Conseil et révoquer un paragraphe obsolète.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Division des relations avec les organismes et les tribunaux décisionnels
720, rue Bay, 3e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé