Loi

Projet de règlement sur les œufs en vertu de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments

Numéro(s) de règlement(s):
règlement 724 sur les œufs (R.R.O. 1990, Reg. 724 – Eggs
règlement 726 sur les œufs transformés (R.R.O. 1990, Reg. 726 – Processed Egg)
Règlement 171/10
Projet de loi ou loi:
Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments
Résumé de la décision:
Le règlement 171/10 pris en application de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments entrera en vigueur le 1er juillet 2010. Il visera la vente, la distribution, l’offre en vente, l’expédition, le transport et la publicité des œufs et des œufs transformés. Il ne s’appliquera pas aux œufs réservés à l’incubation.

Le règlement contient des dispositions qui permettront :
• D’exiger que tous les œufs soient classés et transformés dans des installations agréées par le fédéral, conformément à la réglementation sur les œufs et les œufs transformés de la Loi sur les produits agricoles au Canada;

• D’exiger que tous les œufs non classés soient vendus à un marchand d’œufs ou à un poste de classement, à l’exception de ceux qui sont vendus par des producteurs qui pratiquent la vente directe auprès des consommateurs à la ferme;

• D’interdire l’utilisation d’œufs ou d’œufs transformés impropres à la consommation dans des aliments destinés à la consommation humaine. Lorsque des œufs impropres à la consommation sont utilisés dans des aliments pour les animaux, ils doivent être préparés séparément des aliments destinés à la consommation humaine;

• De déterminer les registres à tenir;

• D’interdire toute annonce trompeuse ou mensongère.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-OMAFRA001
Date d'affichage:
18 janvier 2010
Résumé du projet:
Le règlement proposé aux termes de la Loi de 2001 sur la qualité et la salubrité des aliments permettrait d’éliminer les normes et exigences provinciales périmées et d’observer les exigences fédérales de classement et de transformation des œufs qui sont actuellement stipulées dans la réglementation sur les œufs et les œufs transformés de la Loi sur les produits agricoles au Canada. Le classement ou la transformation des œufs se déroulerait uniquement dans des installations agréées par le fédéral, conformément à la réglementation fédérale. Cette mesure officialiserait la pratique qui est en cours depuis le début des années 90.

De plus, le règlement maintiendrait les exigences qui ont trait à la salubrité des aliments. Ces exigences comprennent l’interdiction générale de vendre des œufs non classés au public, avec exemption des producteurs qui pratiquent la vente directe auprès des consommateurs à la ferme, ainsi que la disposition limitant la vente et l’expédition d’œufs non classés d’un producteur à un poste de classement ou à un premier destinataire. L’interdiction générale serait maintenue concernant l’utilisation d’œufs rejetés et d’œufs non comestibles dans des aliments préparés pour la consommation humaine. Cette interdiction viserait aussi les aliments préparés pour la consommation animale si la viande de ces animaux est destinée à la consommation humaine.

Le MAAARO demande également des commentaires pour déterminer si certaines exigences du règlement 724 sur les œufs et du règlement 726 sur les œufs transformés de la Loi sur le bétail et les produits du bétail devraient être maintenues. Il s’agit notamment d’exigences concernant l’affichage de la catégorie des œufs dans toute annonce, le marquage des contenants d’œufs non classés, la présentation de relevés de classement, ainsi que le paiement des producteurs dans un certain délai.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur le projet de règlement, veuillez suivre le lien vers le document d’information préparé à l’intention des intervenants.
Adresse postale:
Patrick Thornton
Analyste des politiques législatives
Unité des politiques législatives
Direction des politiques de l’environnement et de la salubrité des aliments
2eme étage SO
1 Stone Road Ouest
Guelph Ontario
N1G4Y2
Date d'entrée en vigueur:
1 juillet 2010
Décision:
Approuvé