Règlements - LGEC

Conditions prescrites relatives à l'analyse de la teneur en minéraux

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 192/06
Projet de loi ou loi:
Loi sur les mines
Résumé de la décision:
La proposition a été approuvée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
06-MNDM001
Date d'affichage:
23 mai 2006
Résumé du projet:
En vertu du paragraphe 52(1) de la Loi sur les mines :
- Le ministre peut donner une autorisation écrite, aux conditions prescrites, pour exploiter, fragmenter et raffiner des substances contenant des minéraux provenant d'un claim non concédé par lettres patentes afin d'analyser la teneur en minéraux de ces substances.

Le règlement proposé établirait ces conditions prescrites. En vertu de l'une de ces conditions, l'auteur de la demande devra verser une assurance financière minimale qui l'obligerait à déposer un rapport final et à nettoyer le site après l'analyse.
Adresse postale:
Groupe des mines
Direction de l'exploitation des minéraux et de la gestion des terrains miniers
Ministère du Développement du Nord et des Mines
933, chemin du lac Ramsey, étage B6
Sudbury ON P3E 6B5
Date d'entrée en vigueur:
8 août 2006
Décision:
Approuvé