Règlements - LGEC

Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum : Exemption à l'égard des dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi prévoyant un salaire égal pour un travail égal.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Lorsqu'il entrera en vigueur, le 1er avril 2018, ce règlement exemptera trois groupes, en raison de leur situation d'emploi, de l'application des dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi qui portent sur le droit à un salaire égal pour un travail égal : les pompiers, les étudiants auxquels s'appliquent le salaire minimum des étudiants et les personnes employées dans l'industrie de la production de divertissements visuels et audio visuels enregistrés.

LNE, par. 42.1 (1) Aucun employeur ne doit accorder à un employé un taux de salaire inférieur à celui qu'il accorde à un autre de ses employés en raison de leur situation d'emploi différente dans les circonstances suivantes :

a) ils exécutent un travail essentiellement semblable dans un même établissement;
b) leur travail exige un effort et des compétences essentiellement semblables et comprend des responsabilités essentiellement semblables;
c) leur travail est exécuté dans des conditions comparables.

L'article 42.1 de la Loi ne s'applique pas aux personnes suivantes :

a) la personne employée en tant que pompier au sens de l'article 1 de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie;
b) l'employé qui est un étudiant de moins de 18 ans et qui ne travaille pas plus de 28 heures par semaine ou qui est employé pendant un congé scolaire;
c) la personne employée dans l'industrie de la production de divertissements visuels et audio visuels enregistrés.

Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL024
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, avenue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2018
Décision:
Approuvé