Règlements - LGEC

Exemptions prévues, pour les personnes travaillant dans l'industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés, en ce qui a trait aux dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi portant sur l'établissement des horaires de travail.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
la Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Deux nouvelles dispositions de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi ne s'appliqueront pas aux personnes travaillant dans l'industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés quand il entrera en vigueur .

Règl. de l'Ont. 285/01
Exemption : établissement des horaires de travail

4.1 (1) Les articles 21.5 et 21.6 de la Loi ne s'appliquent pas aux personnes employées dans l'industrie de la production de divertissements visuels et audio-visuels enregistrés.

la Loi de 2000 sur les normes d'emploi:

Droit de refus
21.5 (1) L'employé a le droit de refuser de travailler ou d'être sur appel une journée où il n'est pas prévu qu'il travaille ou soit sur appel si son employeur le lui demande ou l'exige moins de 96 heures avant le début de son quart ou de la période de travail sur appel, selon le cas.

Annulation
21.6 (1) L'employeur qui annule une journée de travail ou une période de travail sur appel prévue dans les 48 heures avant le début du quart ou de la période de travail sur appel, selon le cas, de l'employé lui verse un salaire correspondant à son taux horaire normal pour trois heures de travail. 2017, chap. 22, annexe 1, art. 12.

Sens de «annulation»
(2) Pour l'application du paragraphe (1), une journée de travail ou une période de travail sur appel prévue est annulée si elle l'est intégralement, mais non si elle est réduite ou prolongée.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL025
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, avenue University, Bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Décision:
Approuvé