Règlements - LGEC

Modifications au règlement intitulé « Exemptions, règles spéciales et fixation du salaire minimum », pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, se rapportant aux dispositions sur l'établissement des horaires de travail dans le secteur de l'automobile.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Le secteur de l'automobile est exempté de l'application de trois nouvelles dispositions de la LNE portant sur l'établissement des horaires de travail, ainsi que de la tenue des dossiers se rapportant à celles-ci. Ces nouvelles dispositions sont les suivantes :
Rémunération minimale de l'employé sur appel
21.4 (1) Si l'employé qui est sur appel n'est pas tenu de travailler ou est tenu de travailler mais travaille moins de trois heures, alors qu'il était disponible pour travailler plus longtemps, l'employeur lui verse un salaire correspondant à trois heures de travail …
Droit de refus
21.5 (1) L'employé a le droit de refuser de travailler ou d'être sur appel une journée où il n'est pas prévu qu'il travaille ou soit sur appel si son employeur le lui demande ou l'exige moins de 96 heures avant le début de son quart ou de la période de travail sur appel, selon le cas.
Annulation
21.6 (1) L'employeur qui annule une journée de travail ou une période de travail sur appel prévue dans les 48 heures avant le début du quart ou de la période de travail sur appel, selon le cas, de l'employé lui verse un salaire correspondant à son taux horaire normal pour trois heures de travail.
Dossiers
15 (1) L'employeur consigne les renseignements suivants à l'égard de chaque employé …
3.3 Les dates et les heures où il était prévu que l'employé travaille ou soit sur appel, et tout changement apporté à l'horaire de travail sur appel.
3.4 Toute annulation d'une journée de travail ou période de travail sur appel prévue de l'employé, ainsi que la date et l'heure de l'annulation.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL028
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Ministère du Travail, 400, rue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2019
Décision:
Approuvé