Règlements - LGEC

Le règlement intitulé Conditions d'emploi dans des industries définies - Construction automobile, fabrication de pièces automobiles, triage d'automobiles et entreposage de pièces automobiles, pris en application de la Loi de 2000 sur les normes d'emploi, prévoit une règle spéciale pour les employés du secteur de l'automobile en ce qui concerne les jours de congé d'urgence personnelle (CUP) dans certaines circonstances.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur les normes d'emploi
Résumé de la décision:
Ce règlement modifié créera une règle spéciale pour les employés du secteur de l'automobile.

Si le contrat de travail prévoit au moins deux jours de congé payé en sus des normes établies par la LNE pour les vacances et les jours fériés, ou si ces congés payés sont utilisés en raison d'une maladie ou d'un rendez-vous médical personnel, alors les employés de ce secteur n'ont pas droit à l'indemnité de congé d'urgence personnelle.

Dans le cas où l'employeur n'accorde pas ces congés supplémentaires, la règle spéciale relative à l'indemnité de congé d'urgence personnelle ne s'applique pas, et les deux premiers jours de congé d'urgence personnelle pris dans chaque année civile sont payés si l'employé est employé par l'employeur depuis au moins une semaine.

Tout employé du secteur de l'automobile continue d'avoir droit à un maximum de sept jours de congé d'urgence personnelle par année civile pour une maladie, une blessure ou une urgence médicale de l'employé ou de certains membres de sa famille, ou pour une affaire urgente qui concerne certains membres de sa famille. Tout employé continue d'avoir droit à un maximum de trois jours de congé d'urgence personnelle par année civile en raison du décès de certains membres de sa famille.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MOL026
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
400, avenue University, bureau 1502, Toronto (Ontario) M5G 1S7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé