Loi

Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
• Le règlement a été approuvé le 20 décembre 2017 et déposé le 22 décembre 2017.
• Le règlement modifiant le Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (Règles de procédure civile) est consultable en ligne à : https://www.ontario.ca/fr/lois/reglement/r17584

• La formule 74.10 modifiée est affichée en ligne à :
http://ontariocourtforms.on.ca/fr/rules-of-civil-procedure-forms/
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
17-MAG012
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le MPG a modifié le Règlement 194 (Règles de procédure civile) et les formules connexes.

Les modifications :

1. autorisent l'utilisation du Portail en ligne pour les actions civiles du ministère afin de déposer par voie électronique des défenses, des avis d'intention de se défendre, des preuves de signification de documents déposés par voie électronique, des déclarations lorsqu'un avis d'action a été délivré et des consentements et ordonnances judiciaires qui doivent être déposés avec un document électronique;

2. précisent le nom du Portail en ligne pour les actions civiles pour faciliter la localisation du portail en ligne;

3. simplifient les règles en matière de dépôt de documents électroniques dans les tribunaux civils et la délivrance de documents par le biais du Portail en ligne pour les actions civiles en centralisant les règles;

4. clarifient les processus liés au dépôt électronique et à la délivrance de documents par le biais du Portail en ligne pour les actions civiles;

5. clarifient les documents qui doivent être déposés à l'appui d'une Requête en vue d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire en vertu de la règle 74.04(1). La règle modifiée clarifiera qu'un seul affidavit doit être déposé comme preuve à l'appui de la requête. Une modification mineure de la formule 74.10 est proposée pour mettre en oeuvre la modification à la règle.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
Unité des politiques ministérielles
720, rue Bay, 7e étage
Toronto (Ontario) M7A 2S9
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé