Règlements - LGEC

Désignation d'organismes offrant des services publics. Règlement de l'Ontario 558/17 modifiant le règlement de l'Ontario 398/93.

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les services en français
Résumé de la décision:
Le Règl. de l'Ont. 558/17 a été déposé le 18 décembre 2017.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-OFA001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La désignation de trois organismes est révoquée: Penetanguishene General Hospital et les centres d'accès aux soins communautaires de Champlain et du Nord-Est.
La designation d'un organisme est modifiée afin d'identifier le ministère de la Santé et des Soins de longue durée comme son actuel ministère parrain: Services Communautaires de Prescott-Russell.
La désignation d'un organisme est modifiée afin de refléter l'expansion de sa désignation pour inclure les programmes exécutés pour le compte du ministère du Procureur général: Centre des services communautaires de Vanier.
Adresse postale:
Bureau 2501, 700 rue Bay
Toronto, ON M7A 0A2
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé