Règlements - LGEC

Règl. de l'Ont. 538/17 pris en application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS), modifiant le Règl. de l'Ont. 331/11, qui modifie le Règl. de l'Ont. 329/04 (Dispositions générales)

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé
Résumé de la décision:
La présente modification repousse la date d'abrogation de l'article 6.2 du Règl. de l'Ont. 329/04 pris en application de la LPRPS au 1er janvier 2020. Sans la modification, l'article 6.2 aurait autrement été abrogé le 1er janvier 2018, ce qui laisserait un vide dans le cadre de protection selon lequel cyberSanté Ontario crée et maintient le dossier de santé électronique.

La Loi de 2016 sur la protection des renseignements sur la santé (LPRS) a obtenu la sanction royale le 18 mai 2016. Elle établit des règles de protection des renseignements personnels pour le Dossier de santé électronique (DSE) partagé. Le ministère a lancé les démarches nécessaires à la proclamation en vigueur des dispositions de la LRPS liées au DES. Une fois proclamé en vigueur, le cas échéant, le nouveau cadre législatif remplacera de façon permanente l'article 6.2 du Règlement de l'Ontario 329/04.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-HLTC001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La présente modification repousse la date d'abrogation de l'article 6.2 du Règl. de l'Ont. 329/04 pris en application de la LPRPS au 1er janvier 2020. Sans la modification, l'article 6.2 aurait autrement été abrogé le 1er janvier 2018, ce qui laisserait un vide dans le cadre de protection selon lequel cyberSanté Ontario crée et maintient le dossier de santé électronique.

Adresse postale:
Eric Sutherland
Directeur
Direction des stratégies et des politiques pour le système de santé
de gestion de l'information
Division de la gestion de l'information pour le système de santé
1075, rue Bay, 13e étage
Toronto ON M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé