Règlements - LGEC

Modifications au Règlement 79/10 pris en application de la Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée
Résumé de la décision:
Les modifications suivantes au Règlement ont été approuvées :
En premier lieu, en vertu de la LFSLD, le directeur pourra désigner des lits d'accès prioritaire pour les personnes remplissant les exigences de placement sur les listes d'attente pour l'admission en catégorie 1 (situation de crise) et désireuses d'être réunifiées avec leur conjoint ou partenaire dans un foyer de soins de longue durée. Le coordonnateur pourra tenir des listes d'attente distinctes pour ces lits. Les exigences quant au placement sur les listes d'attente et l'établissement des priorités pour l'admission aux lits sont définies.

En deuxième lieu, le ministre de la Santé et des Soins de longue durée ou le directeur en vertu de la LFSLD est tenu de divulguer des renseignements personnels concernant une personne visée à un Ordre de réglementation des professions de la santé et à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario, à des fins d'administration ou d'application de la législation qui s'applique à ces ordres, si le ministre ou le directeur estime qu'il est souhaitable de le faire.

En troisième lieu, le directeur en vertu de la LFSLD pourra désigner des unités spécialisées dans un foyer de soins de longue durée de son propre chef après avoir tenu compte de l'avis du Réseau local d'intégration des services de santé et du titulaire de licence du foyer de soins de longue durée. Le directeur ne pourra désigner une unité spécialisée de son propre chef que si le titulaire de licence du foyer de soins de longue durée est d'accord avec la désignation et si le directeur estime que le titulaire de licence du foyer est en conformité avec les exigences de la loi.

En quatrième lieu, le ministère sera autorisé à signifier un document par messagerie commerciale.
Le Ministère de la Santé et des Soins de longue durée a publié les propositions concernant les modifications ci-dessus sur le Registre de réglementation entre le 11 septembre et le 26 octobre 2017. Pendant la même période, le Ministère a publié un avis de projet initial de règlement proposé sur le site Web du Ministère concernant les propositions relatives aux lits d'accès prioritaire pour réunification et la divulgation de renseignements personnels. Tous les commentaires reçus ont été examinés et pris en compte. D'après les commentaires reçus, des modifications ont été apportées en vue de simplifier le processus.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-HLTC003
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée propose un certain nombre de modifications au Règlement. En premier lieu, il propose de permettre au directeur en vertu de la LFSLD de désigner des lits d'accès prioritaire pour les personnes en situation de crise désireuses d'être réunifiés avec leur conjoint ou partenaire dans un foyer de soins de longue durée. Il propose également de tenir des listes d'attente distinctes pour ces lits, d'imposer certaines exigences quant au placement sur les listes d'attente et d'établir des priorités pour l'admission aux lits.

En deuxième lieu, le ministre ou le directeur en vertu de la LFSLD serait tenu de divulguer des renseignements personnels concernant une personne visée à un Ordre de réglementation des professions de la santé et à l'Ordre des travailleurs sociaux et des techniciens en travail social de l'Ontario, si le ministre ou le directeur estime qu'il est souhaitable de le faire.

En troisième lieu, le directeur en vertu de la LFSLD pourrait désigner des unités spécialisées de son propre chef.

En quatrième lieu, le ministère serait autorisé à signifier un document par messagerie commerciale.

Le ministère souhaite que les modifications proposées, si elles sont approuvées, entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Adresse postale:
Ministère de la Santé et des Soins de longue durée
Division des foyers de soins de longue durée
1075, rue Bay, 11e étage, bureau 1100
Toronto (Ontario) M5S 2B1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé