Règlements - ministre

Exemptions à l'article sur la « transmission électronique des documents » de la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises.

Numéro(s) de règlement(s):
567/17
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises
Résumé de la décision:
L'article sur la « transmission électronique des documents » de la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises permet aux entreprises de soumettre par voie électronique les documents exigés par un ministère du gouvernement de l'Ontario pour respecter un règlement.

Des exemptions à la disposition sur la « transmission électronique des documents » de la Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises sont prévues pour les documents qui :

- nécessitent une signature originale;
- doivent être transmis accompagnés d'un paiement;
- ne sont pas sous une forme qui satisfait aux exigences en matière de
technologies de l'information pour la transmission par voie électronique
établies par le ministère;
- ne peuvent pas être reçus, consultés ou conservés par le ministère en raison
d'une perturbation des activités normales;
- doivent être transmis aux fins d'inspection ou d'enquête;
- doivent être transmis au ministère de l'Environnement et de l'Action en
matière de changement climatique pour se conformer à l'un des trois
règlements d'application de la Loi sur les évaluations environnementales
répertoriés dans la réglementation;
- doivent être transmis au ministère des Services gouvernementaux et des
Services aux consommateurs pour des fins de conformité à un règlement pris
en vertu d'une liste précise de lois incluse dans la réglementation.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-AESD001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
Adresse postale:
Anne Bermonte, directrice
Direction de la modernisation de la réglementation
Division de l'initiative L'Ontario propice aux affaires
Ministère du Développement économique et de la Croissance
250, rue Yonge, 35e étage
Toronto (Ontario) M5B 2L7
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2018
Décision:
Approuvé