Règlements - LGEC

Modifications aux annexes relatives à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans le Règlement 950 pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales

Numéro(s) de règlement(s):
Projet de loi ou loi:
Loi sur les infractions provinciales
Résumé de la décision:
Les modifications ont été approuvées et elles entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-MOL001
Date d'affichage:
Résumé du projet:
La proposition modifie quatre annexes existantes dans le Règlement 950 pris en vertu de la Loi sur les infractions provinciales (LIP) en ajoutant quelques infractions énumérées à chacune. Ces annexes (annexes 67, 67.1, 67.3 et 67.4) énoncent diverses infractions liées aux exigences prévues dans le Règlement de l'Ontario 213/91 (Projets de construction) et dans le Règlement 851 (Établissements industriels) pris en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST).

La proposition ajoute aussi deux nouvelles annexes au règlement : l'annexe 66.2 prévoit diverses infractions en vertu de la LSST et l'annexe 67.5 prévoit des infractions liées aux exigences applicables aux employeurs dans le Règlement de l'Ontario 297/13 (Sensibilisation à la santé et à la sécurité au travail et formation).

Les modifications autoriseront les inspecteurs du ministère du Travail à délivrer un Avis d'infraction en vertu de la Partie I de la LIP pour une plus grande fourchette d'infractions et prévoient une solution de rechange, simplifiée, au processus d'assignation. Les modifications, qui entrent en vigueur le 1er avril 2018, faciliteront également la mise en oeuvre de l'une des recommandations du Comité consultatif d'experts de la santé et de la sécurité au travail.
Adresse postale:
Ministère du Travail de l'Ontario
400, avenue University, 12e étage
Toronto (Ontario) M7A 1T7
Date d'entrée en vigueur:
1 avril 2018
Décision:
Approuvé