Règlements - LGEC

Loi sur les tribunaux judiciaires : Règlement 206, Divisions territoriales relatives à la cour des petites créances

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 448/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Cet amendement entre en vigueur le 1er janvier 2010. Également en vigueur à compter du 1er janvier 2010 et conforme à la campagne L'Ontario : propice aux affaires, le Règlement de l'Ontario 448/09 a révoqué le Règlement 206 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, règlement qui prévoyait les divisions territoriales à la cour des petites créances, mais qui était désuet. La pratique actuelle n'est pas touchée par ces modifications.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG003
Date d'affichage:
22 janvier 2010
Résumé du projet:
Le Comité des règles en matière civile a été mis sur pied aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, afin d'établir des règles de procédure sujettes à l'approbation du procureur général. La modification suivante a été faite par le Comité des règles en matière civile, approuvée par le procureur général et déposée au Registre de réglementation. Le Règlement de l'Ontario 393/09 a modifié les règles de la cour des petites créances afin de définir les divisions territoriales. Les divisions territoriales sont pertinentes à l'entrée en vigueur d'une réclamation et des processus d'application de la loi.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé