Règlements - autres

Loi sur les tribunaux judiciaires : Règles de la cour des petites créances

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 505/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaires
Résumé de la décision:
Cet amendement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG005
Date d'affichage:
28 janvier 2010
Résumé du projet:
Le Comité des règles en matière civile a été mis sur pied aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, afin d'établir des règles de procédure sujettes à l'approbation du procureur général. La modification suivante a été faite par le Comité des règles en matière civile, approuvée par le procureur général et déposée au Registre de réglementation. Le Règlement de l'Ontario 505/09, pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires, a apporté des modifications aux Règles de la cour des petites créances visant à clarifier un point mineur du formulaire d'affidavit de signification. Le but de cette modification était de rendre le formulaire plus facile à comprendre pour les plaideurs.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé