Règlements - LGEC

Ontario sans fumée (Loi favorisant un), Régulation 2017

Numéro(s) de règlement(s):
À déterminer
Projet de loi ou loi:
Ontario sans fumée (Loi favorisant un)
Résumé du projet:
Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée

La Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée (la LFOSF de 2017) - Annexe 3 du projet de loi 174 - a obtenu la sanction royale le 12 décembre 2017. La LFOSF de 2017 entrera en vigueur un jour fixé par proclamation du lieutenant-gouverneur. Au moment de son entrée en vigueur, la LFOSF de 2017 abrogera la Loi favorisant un Ontario sans fumée (LFOSF) et la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques (LCE) pour les remplacer par un seul cadre législatif. La LFOSF de 2017 régira la vente, la fourniture, l'utilisation, l'étalage et la promotion de produits du tabac et de vapotage (p. ex., la cigarette électronique, y compris les produits qui chauffent le tabac sans le brûler et les accessoires de cigarettes électroniques) ainsi que la consommation et le vapotage du cannabis médical. D'autres substances pourraient aussi être visées par la LFOSF de 2017 dans l'avenir par voie de règlement.
Le texte qui suit donne un aperçu du règlement proposé qui sera pris en application de la LFOSF de 2017. Le ministère sollicite des commentaires sur le contenu du nouveau règlement proposé.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Aucun frais administratif supplémentaire.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-HLTC007
Date d'affichage:
18 janvier 2018
Date limite pour les commentaires:
3 mars 2018
Adresse postale:
Laura Pisko, Director
Health Protection Policy and Programs Branch
Ministry of Health and Long-Term Care
393 University Avenue, Suite 2100
Toronto, ON M7A 2S1
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