Règlements - LGEC

Règlements proposés sur la vente et la distribution du cannabis

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 387/07 : Organismes prescrits, Couronne en tant qu’employeur
Règl. 460 : Dispositions générales
Projet de loi ou loi:
Loi de 2017 sur le cannabis; Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis; Loi sur l'équité salariale; Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Résumé du projet:
En prévision de la légalisation fédérale du cannabis, l'Ontario s'est doté d'un cadre sûr et judicieux pour gérer l'usage récréatif de cette substance dans la province, et notamment sa vente par une société d'État.

Afin de faciliter la mise sur pied du modèle ontarien de vente et de distribution du cannabis, des règlements peuvent être adoptés pour encadrer les activités de la Société ontarienne de vente du cannabis et la participation d'autres parties à la chaîne d'approvisionnement. Le présent exposé décrit les règlements relatifs à la vente et à la distribution qui sont envisagés conformément à la Loi de 2017 sur le cannabis et à la Loi de 2017 sur la Société ontarienne de vente du cannabis, ainsi que les modifications administratives à apporter aux règlements de la Loi sur l'équité salariale et de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, pour encadrer la Société.
Étude de l'impact possible de la réglementation:
Les règlements proposés ne devraient entraîner aucune nouvelle dépense administrative pour les entreprises.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
18-MOF004
Date d'affichage:
18 janvier 2018
Date limite pour les commentaires:
7 février 2018
Adresse postale:
Yanani Nadarajah, conseillère principale en politiques
Projet de mise en oeuvre de la vente du cannabis
Bureau des politiques de réglementation et des relations avec les organismes
Ministère des Finances
375, avenue University, 7e étage
Toronto (Ontario) M5G 2J5
yanani.nadarajah@ontario.ca