Loi

Contenu minimal de raisins ou produits de raisin de l’Ontario

Numéro(s) de règlement(s):
Règl. de l’Ont. 438/09 modifiant le Règl. de l’Ont. 659/00 (contenu et étiquetage du vin)
Projet de loi ou loi:
Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 659/00 pris en application de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin, qui exigeait un minimum de 30 % de raisins ou de produits de raisin de l’Ontario par bouteille de vin. À compter du 1er septembre 2010, les vins de l’Ontario fabriqués à partir d’un mélange de raisins ou de produits de raisin nationaux et importés doivent contenir en moyenne, pour la totalité de la production annuelle de vins de coupage d’un établissement viticole, 40 % de raisins ou de produits de raisin de l’Ontario, avec un minimum de 25 % par bouteille.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS003
Date d'affichage:
27 janvier 2010
Résumé du projet:
Le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 659/00 pris en application de la Loi de 2000 sur le contenu et l’étiquetage du vin, qui exigeait un minimum de 30 % de raisins ou de produits de raisin de l’Ontario par bouteille de vin. À compter du 1er septembre 2010, les vins de l’Ontario fabriqués à partir d’un mélange de raisins ou de produits de raisin nationaux et importés doivent contenir en moyenne, pour la totalité de la production annuelle de vins de coupage d’un établissement viticole, 40 % de raisins ou de produits de raisin de l’Ontario, avec un minimum de 25 % par bouteille.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
Direction de la liaison sectorielle
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (ON) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
1 septembre 2010
Décision:
Approuvé