Règlements - LGEC

Vente d’alcool dans les salles de bingo et les salles de cinéma réservées aux personnes d’âge légal

Numéro(s) de règlement(s):
R.R.O. 1990, Règlement 719, permis de vente d’alcool
Projet de loi ou loi:
Loi sur les permis d’alcool
Résumé de la décision:
Le gouvernement de l’Ontario a approuvé une modification au Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, qui permet aux exploitants de salles de bingo et de salles de cinéma de demander un permis d’alcool permanent pour les salles de bingo et les salles de cinéma réservées aux personnes ayant l’âge légal.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MCS004
Date d'affichage:
27 janvier 2010
Résumé du projet:
Le gouvernement de l’Ontario a approuvé une modification au Règlement 719 pris en application de la Loi sur les permis d’alcool, qui permet aux exploitants de salles de bingo et de salles de cinéma de demander un permis d’alcool permanent pour les salles de bingo et les salles de cinéma réservées aux personnes ayant l’âge légal.
Adresse postale:
Ministère des Services aux consommateurs
Division des politiques et des services de protection du consommateur
Direction de la liaison sectorielle
777, rue Bay, 5e étage
Toronto (ON) M7A 2J3
Date d'entrée en vigueur:
11 décembre 2009
Décision:
Approuvé