Loi

Loi sur les tribunaux judiciaires : Règles de procédure civile

Numéro(s) de règlement(s):
O. Reg. 453/09
Projet de loi ou loi:
Loi sur les tribunaux judiciaries
Résumé de la décision:
Cet amendement entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MAG006
Date d'affichage:
28 janvier 2010
Résumé du projet:
Le Comité des règles en matière civile a été mis sur pied aux termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, afin d'établir des règles de procédure sujettes à l'approbation du procureur général. La modification suivante a été faite par le Comité des règles en matière civile, approuvée par le procureur général et déposée au Registre de réglementation. Le Règlement de l'Ontario 453/09 a apporté des modifications d'ordre administratif aux paragraphes 31.06 (3) et 34.10 (4) des Règles de procédure civile, afin de clarifier les dispositions relatives aux interrogations hors cour, conformes aux modifications apportées précédemment aux Règles de procédure civile et mettant en oeuvre les recommandations du Projet de réforme du système de justice civile.
Adresse postale:
Ministère du Procureur général
720, rue Bay
Toronto ON M5G 2K1
Date d'entrée en vigueur:
1 janvier 2010
Décision:
Approuvé