Loi

Modifications au Règlement de l'Ontario 253/06 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales et au Règlement de l'Ontario 254/06 pris en application de la Loi sur la protection de l'environnement en vue de prolonger d'un an l'application des dispositions de ces deux règlements dans le cadre du projet de démonstration de gazéification sous plasma de Plasco Trail Road Inc.

Numéro(s) de règlement(s):
Règlement de l'Ontario 253/06
Règlement de l'Ontario 254/06
Projet de loi ou loi:
Loi sur les évaluations environnementales, L.R.O. 1990 et Loi sur la protection de l’environnement, L.R.O. 1990
Résumé de la décision:
Des modifications au Règl. de l’Ont. 253/06 et au Règl. de l’Ont. 254/06 ont été présentées et sont entrées en vigueur le 21 janvier 2010. Ces modifications ont pour effet de prolonger d’un an la désignation et l’exemption du projet pilote en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements modificatifs. Elles ont également pour effet de modifier la Loi de sorte que Plasco puisse recevoir et traiter les déchets à ses installations pilotes pour une autre année à compter de la date d’entrée en vigueur des règlements modificatifs.
Renseignements additionnels:
Numéro de projet:
10-MOE008
Date d'affichage:
5 février 2010
Résumé du projet:
Le Règlement de l'Ontario 253/06 et le Règlement de l'Ontario 254/06 ont été établis afin de déterminer les exigences d'approbation environnementales nécessaires à l'établissement et à l'exploitation de l'installation de démonstration de Plasco. Les règlements prévoyaient une période de deux ans pour permettre à Plasco de mettre à l'essai la conception et le bien-fondé de sa nouvelle technologie dans le cadre de son projet de démonstration, et de confirmer si les déchets municipaux pourraient être gazéifiés pour créer une source de carburant et générer de l'électricité sans que cela n'ait de répercussions néfastes sur l'environnement.

Après l'entrée en vigueur du Règlement de l'Ontario 253/06 et du Règlement de l'Ontario 254/06, Plasco a construit et a commencé à exploiter un projet de démonstration d'arc sous plasma au site d'enfouissement fermé de Nepean dans la ville d'Ottawa. Veuillez cliquer sur l'hyperlien figurant à la fin de ce document pour consulter une carte de l'installation de démonstration. [insert link]. Les règlements autorisent Plasco à gazéifier jusqu'à 85 tonnes métriques de déchets municipaux par jour (sans compter les matériaux qui ont été séparés à la source à des fins de recyclage) en vue de produire quotidiennement 5,2 mégawatts (MW) d'électricité. Sur ces 85 tonnes de déchets quotidiens, jusqu'à dix tonnes peuvent inclure des déchets à teneur élevée en carbone tels que des sacs en plastique, des plastiques non recyclables et des pneus déchiquetés.

Le 21 janvier 2010, des modifications au Règlement de l'Ontario 253/06 et au Règlement de l'Ontario 254/06 ont été déposées.


Modification du Règlement de l'Ontario 253/06 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales (Règlement de l'Ontario 10/10)

Le Règlement de l'Ontario 253/06 stipule que le projet de démonstration est régi par la Loi sur les évaluations environnementales et qu'il est exempté de ses exigences sous certaines conditions. Par exemple, certaines conditions limitent la quantité et le type de déchets qui peuvent être traités, ce qui assure la protection de l'environnement au cours de l'exploitation du projet de démonstration, et fixent à deux ans le délai d'exploitation du projet, dont la date d'expiration est le 24 janvier 2010.

Le règlement modificatif prolonge d'un an, à compter de sa date d'entrée en vigueur, la désignation et l'exemption du projet de démonstration en vertu de la Loi sur les évaluations environnementales.

Modifications du Règlement de l'Ontario 254/06 pris en application de la Loi sur les évaluations environnementales (Règlement de l'Ontario 11/10)

Le Règlement de l'Ontario 254/06 exempte le projet de démonstration de l'exigence d'audience en vertu de la Loi sur la protection de l'environnement. Il impose un certain nombre d'exigences propres au site qui incluent, entre autres, des limites d'émission atmosphérique, des protocoles de surveillance, des inspections par des tiers, des procédures d'élimination des émissions et la tenue de séances de consultation obligatoires. Il interdit également à Plasco de recevoir ou de traiter des déchets deux ans après la date à laquelle l'installation a reçu ses premiers déchets (cette période viendra à échéance le 24 janvier 2010).


Le règlement modificatif change cette disposition afin de permettre à Plasco de recevoir et de traiter des déchets à son installation de démonstration pour une année supplémentaire à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement modificatif. L'exemption de la tenue d'audiences obligatoires et d'exigences propres au site demeure valide.
Adresse postale:
Mary Imm
Coordonnatrice (soutien aux programmes)
Ministère de l'Environnement
Division des opérations
Direction des évaluation et des autorisations environnementales
2 avenue St. Clair Ouest
12A Floor
Toronto Ontario
Canada
Numéro de téléphone: (416) 314-8287
Télécopieur: (416) 314-6810
Date d'entrée en vigueur:
21 janvier 2010
Décision:
Approuvé